Conditions Générales de Vente

1. Identité de l'éditeur et du vendeur

L'application Okomox (ci-après l'« Application ») est éditée et commercialisée par :

• Entreprise Individuelle Billerot Ludovic ;
• SIREN : 531118370 ;
• Adresse e-mail de contact : contact@okomox.com.

Ci-après désignée l'« Éditeur ». Toute personne souscrivant un abonnement à l'Application est désignée le « Client » ou l'« Utilisateur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un abonnement à une licence d'utilisation de l'Application.

L'Application est un logiciel installé sur le téléphone du Client. Il ne s'agit pas d'un service hébergé sur un serveur de l'Éditeur. Les règles d'usage du logiciel sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.

La souscription de l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description de l'Application

Okomox est un outil d'aide à la décision destiné aux chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Installée sur le téléphone du chauffeur, l'Application lit les informations des courses proposées par les plateformes VTC, calcule en local une estimation de rentabilité et affiche un verdict indicatif.

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, dont notamment :

• l'affichage d'un verdict de rentabilité par-dessus l'application VTC utilisée ;
• le calcul d'un revenu net estimé (déduction faite de la commission de la plateforme, des cotisations sociales et du coût estimé du véhicule) ;
• le module de lecture du boîtier de diagnostic (OBD) ;
• le générateur de devis.

L'Application fonctionne avec les principales applications VTC du marché. Les marques des plateformes concernées appartiennent à leurs titulaires respectifs ; Okomox n'est ni affilié à ces plateformes, ni partenaire, ni mandaté par elles.

4. Prix — offre de lancement

L'abonnement est proposé en offre de lancement au tarif de 29,90 € TTC par mois, au lieu du tarif standard de 49,90 € TTC par mois, sans engagement. Le premier mois est offert (voir article 5).

Ce tarif de lancement est conservé à vie tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. En cas de résiliation puis de réabonnement, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la nouvelle souscription, lequel peut être le tarif standard de 49,90 € TTC par mois.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; le prix faisant foi est celui affiché sur la fiche Google Play au moment de la souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; le nouveau tarif ne s'appliquera qu'aux nouvelles souscriptions et, le cas échéant, aux abonnements en cours après information préalable du Client dans les conditions prévues par Google Play, sans préjudice du maintien du tarif de lancement décrit ci-dessus pour les Clients éligibles.

5. Période d'essai gratuite — premier mois offert

Le premier mois d'abonnement est offert (période d'essai gratuite). À l'issue de cette période, et sauf résiliation par le Client avant son terme, l'abonnement payant débute automatiquement au tarif applicable. Les conditions exactes de la période d'essai (durée, éligibilité) sont celles affichées au moment de la souscription via Google Play.

6. Paiement

L'abonnement est souscrit et payé exclusivement via la plateforme Google Play. Le paiement, sa sécurisation, la facturation et les moyens de paiement acceptés sont gérés par Google selon ses propres conditions d'utilisation et de vente.

L'Éditeur ne reçoit, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Pour toute question relative au paiement ou à la facturation, le Client se réfère à son compte Google Play.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son compte Google Play. La résiliation met fin à la reconduction automatique : l'accès aux fonctionnalités est conservé jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis l'abonnement prend fin sans frais supplémentaires.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, l'Application constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. En conséquence, lorsque le Client demande l'accès immédiat à l'Application, il est invité à donner son consentement exprès à l'exécution immédiate du service et à reconnaître expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté. Dans ce cas, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Lorsque la souscription est réalisée via Google Play, l'exercice du droit de rétractation et les éventuelles demandes de remboursement s'effectuent conformément aux conditions de la plateforme de distribution.

9. Remboursement

L'abonnement étant facturé et géré par Google Play, toute demande de remboursement relève de la politique de remboursement de Google Play et s'effectue auprès de cette plateforme. L'Éditeur n'encaisse pas directement les paiements et n'est donc pas en mesure de procéder lui-même aux remboursements. Le Client est invité à contacter le service compétent de Google Play, sans préjudice de ses droits légaux.

10. Responsabilité — outil d'aide à la décision

Okomox est un outil d'aide à la décision. Les verdicts, calculs et estimations fournis par l'Application sont donnés à titre purement indicatif et reposent sur les informations disponibles ainsi que sur les paramètres renseignés par l'Utilisateur.

Le chauffeur reste seul responsable de ses décisions, notamment de l'acceptation ou du refus d'une course, ainsi que du respect de ses obligations propres (notamment fiscales, sociales et auprès de l'URSSAF).

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des estimations et l'Application ne remplace pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies, ni des imprécisions résultant des données saisies ou des informations transmises par les plateformes VTC tierces. Ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions légales d'ordre public applicables au Client consommateur.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses contenus et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, sans transfert de propriété.

La marque OKOMOX est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5258816 (classes 9 et 42). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'Éditeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à contact@okomox.com et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois.

Médiateur désigné : SMP — Société Médiation Professionnelle, dossier d'adhésion n° 246224. Le Client peut saisir le médiateur et consulter ses modalités d'intervention sur www.mediateur-consommation-smp.fr. Le Client peut par ailleurs recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi, étant rappelé que le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.