Conditions Générales de Vente

1. Identité de l'éditeur et du vendeur

L'application okomox (ci-après l'« Application ») est éditée et commercialisée par :

• Entreprise Individuelle Billerot Ludovic ;
• SIREN : 531118370 ;
• Adresse e-mail de contact : contact@okomox.com ;
• Adresse : 60 rue Mistral, 91600 Savigny-sur-Orge, France ; téléphone : 07 59 94 12 99 ;
• Coordonnées complètes (hébergeur) : voir les mentions légales.

Ci-après désignée l'« Éditeur ». Toute personne souscrivant un abonnement à l'Application est désignée le « Client » ou l'« Utilisateur ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions financières et contractuelles dans lesquelles l'Éditeur concède au Client un abonnement à une licence d'utilisation de l'Application.

L'Application est un logiciel installé sur le téléphone du Client. Il ne s'agit pas d'un service hébergé sur un serveur de l'Éditeur. Les règles d'usage du logiciel sont précisées dans les Conditions Générales d'Utilisation, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées.

La souscription de l'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description de l'Application

okomox est un outil d'aide à la décision destiné aux chauffeurs de véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Installée sur le téléphone du chauffeur, l'Application lit les informations des courses proposées par les plateformes VTC, calcule en local une estimation de rentabilité et affiche un verdict indicatif.

L'abonnement donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, dont notamment :

• l'affichage d'un verdict de rentabilité par-dessus l'application VTC utilisée ;
• le calcul d'un revenu net estimé (déduction faite de la commission de la plateforme, des cotisations sociales et du coût estimé du véhicule) ;
• le suivi kilométrique (charge, approche) ;
• le générateur de devis.

L'Application fonctionne avec les principales applications VTC du marché. Les marques des plateformes concernées appartiennent à leurs titulaires respectifs ; okomox n'est ni affilié à ces plateformes, ni partenaire, ni mandaté par elles.

4. Prix — prix découverte

L'abonnement est proposé au prix découverte de 29,90 € TTC par mois, sans engagement. Le prix applicable est celui affiché par Google Play au moment de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer son tarif : une hausse ne s'applique à un abonnement en cours qu'après information préalable du Client par Google Play, dans les conditions prévues par Google Play ; le Client peut résilier sans frais avant son application.

5. Absence de période d'essai

L'abonnement est payable dès la souscription : l'Éditeur ne propose aucune période d'essai. Si Google Play affiche une offre promotionnelle au moment de la souscription, les conditions de cette offre, telles qu'affichées par Google Play, s'appliquent et prévalent.

6. Paiement

L'abonnement est souscrit et payé exclusivement via la plateforme Google Play. Le paiement, sa sécurisation, la facturation et les moyens de paiement acceptés sont gérés par Google selon ses propres conditions d'utilisation et de vente.

L'Éditeur ne reçoit, ne traite et ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Pour toute question relative au paiement ou à la facturation, le Client se réfère à son compte Google Play.

7. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible automatiquement pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son compte Google Play. La résiliation met fin à la reconduction automatique : l'accès aux fonctionnalités est conservé jusqu'à la fin de la période déjà réglée, puis l'abonnement prend fin sans frais supplémentaires.

Résiliation : depuis l'Application (Réglages › Abonnement › « Résilier ou gérer mon abonnement », qui ouvre la page de Google Play) ou directement dans Google Play › Paiements et abonnements › Abonnements. Google Play confirme la résiliation et la date de fin.

8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en écrivant à contact@okomox.com (en indiquant l'adresse e-mail de son compte Google et, si possible, le numéro de commande Google Play) ou en demandant un remboursement à Google Play. L'Éditeur accuse réception par e-mail et rembourse le Client par l'intermédiaire de Google Play au plus tard quatorze (14) jours après la demande.

9. Remboursement

Les paiements sont encaissés par Google Play. Le Client peut demander un remboursement à Google Play ou à l'Éditeur (contact@okomox.com), qui peut rembourser tout ou partie d'une commande depuis sa console Google Play. Hors rétractation ou défaut de l'Application, la résiliation arrête le renouvellement sans remboursement de la période en cours, l'accès restant ouvert jusqu'à la fin de celle-ci.

10. Responsabilité — outil d'aide à la décision

okomox est un outil d'aide à la décision. Les verdicts, calculs et estimations fournis par l'Application sont donnés à titre purement indicatif et reposent sur les informations disponibles ainsi que sur les paramètres renseignés par l'Utilisateur.

Le chauffeur reste seul responsable de ses décisions, notamment de l'acceptation ou du refus d'une course, ainsi que du respect de ses obligations propres (notamment fiscales, sociales et auprès de l'URSSAF).

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des estimations et l'Application ne remplace pas un conseil comptable, fiscal ou juridique. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies, ni des imprécisions résultant des données saisies ou des informations transmises par les plateformes VTC tierces. Ces stipulations s'entendent sans préjudice des dispositions légales d'ordre public applicables au Client consommateur.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Client professionnel — L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (pertes de revenus, d'exploitation, de clientèle, préjudice commercial, perte de données). Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

11.2 Client consommateur — Lorsque le Client agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, aucune stipulation des présentes ne limite les droits que lui reconnaît la loi.

11.3 Dans tous les cas — Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l'interdit.

Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue par le Code de la consommation, pendant toute la durée de l'abonnement, y compris pour les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Il l'invoque en écrivant à contact@okomox.com.

12. Propriété intellectuelle

L'Application, son code, son interface, ses contenus et sa marque sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit. L'abonnement ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, sans transfert de propriété.

La marque okomox est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5258816 (classes 9 et 42). Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

13. Litige — médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'Éditeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable : le Client adresse d'abord une réclamation écrite à l'Éditeur, à contact@okomox.com.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'Éditeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle — www.mediateur-consommation-smp.fr — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Adhésion de l'Éditeur n° 309685. Le Client peut saisir le médiateur et consulter ses modalités d'intervention sur son site.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, dans les conditions prévues par la loi, étant rappelé que le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au sens du Code de procédure civile.